Conditions Générales de Vente

FITNESS DISTRIBUTION
21A rue du Folgensbourg – 68220 ATTENSCHWILLER
S.A.R.L. au capital social de 2.000 € – 529 963 704 – RCS MULHOUSE
Email : contact@fitness-distribution.fr – Téléphone : 0811.690.540

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

I – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FITNESS DISTRIBUTION, fournit aux acheteurs professionnels les produits suivants : machines de musculation et accessoires pour ces machines, produits de fitness, compléments alimentaires destinés aux sportifs.
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

II – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un bon de commande, dument signé par l’acheteur.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets, hors taxes et hors droits, départ usine. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

III – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité lors de la passation de la commande.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai convenu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

IV – Livraisons
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé accompagné du règlement du prix des produits. En cas de rupture de stocks, ces délais ne peuvent être pris en compte et l’Acheteur en sera immédiatement averti.
Le Fournisseur met tout en œuvre pour que les Produits acquis par l’Acheteur soient livrés dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. Les délais ci-après indiqués courent à compter de l’encaissement du règlement de l’Acheteur par le Fournisseur.
Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La livraison est effectuée par la délivrance au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. A cette fin, le Fournisseur délivre les produits au transporteur après les avoir emballés sous film de garantie. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas d’altération du film de garantie.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison, préalablement à l’acceptation du colis et de la signature du bordereau de livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de non-conformité, l’Acheteur doit formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison, étant précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne constitue par une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique. L’Acheteur devra également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur, au plus tard dans les 24 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles. Il devra également, dans ce même délai de 24 heures, transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : FITNESS DISTRIBUTION – 21A rue du Folgensbourg – 68220 ATTENSCHWILLER.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
En fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et du souhait de l’Acheteur, le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur, ou proposera un produit d’échange.

V – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison (telle que définie ci-dessus) desdits produits à l’Acquéreur.

VI – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les machines de musculation livrées par le Fournisseur bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée de deux ans. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Les compléments alimentaires sont des produits délicats et périssables, ils ne sont ni repris ni échangés sans l’accord écrit du Fournisseur. Par ailleurs, aucun remboursement ne sera effectué si le poids effectif des produits diffère de moins de trois pour cent (3 %) du poids affiché.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer immédiatement le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dès leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, est exclue en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure ou encore de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, ou si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

VII – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni utilisés sans son autorisation écrite.

VIII – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE (Haut-Rhin).

IX – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

X – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.